Une entreprise doit obligatoirement avoir une adresse administrative (siège social) qui doit être déclarée au C.F.E. (Centre de Formation des Entreprises).
Plusieurs possibilités :
- la domiciliation au domicile personnel du gérant
- la domiciliation dans une société agréée (Centre d’affaires)
La domiciliation au domicile personnel.
La domiciliation d’une entreprise peut se faire uniquement à l’adresse du représentant légal de la société (gérant) :
Si vous êtes propriétaire : vous devez d’abord vérifier si le règlement de copropriété autorise la domiciliation d’entreprise. Le cas échéant, vous pouvez exercer votre activité à votre adresse pendant 5 ans (déclaration à renouveler tous les 5 ans).
Si vous êtes locataire : après avoir vérifié si votre bail et le règlement de copropriété permettent la domiciliation d’entreprise, vous devez en informer votre bailleur et votre syndic.
Attention, en tant que locataire avec un bail d’habitation classique, vous ne pouvez (et ce même si vous avez eu l’accord de votre bailleur) ni recevoir de la clientèle ni exercer votre activité à votre adresse. Dans ce cas, le bail initial doit être remplacé par un bail commercial.
Dans ces 2 cas, n’oubliez pas d’en informer votre assureur, afin de mettre à jour votre contrat d’assurance habitation.
Si vous choisissez de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, elle sera alors divulguée à l’ensemble de vos interlocuteurs (fournisseurs, clients, Administration…) et apparaîtra sur votre justificatif d’immatriculation (Kbis, INSEE…).
La domiciliation dans une entreprise agréée tel que le Centre d’Affaires TOULOUSE ESPACES AFFAIRES.
Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas domicilier votre société à votre adresse personnelle, vous pouvez faire appel à un Centre d’Affaires tel que TOULOUSE ESPACES AFFAIRES.
Toulouse Espaces Affaires est agréé par la Préfecture de Haute Garonne (AG DOM 2015/02 du 22 Mai 2015) en tant qu’entreprise domiciliataire.
Plusieurs formules de domiciliation juridique (siège social) ou commerciale (antenne commerciale) sont possibles selon vos besoins.
Le contrat de domiciliation est établit pour un minimum de 3 mois et doit être présenté lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Choisir le centre d’affaires Toulouse Espaces Affaires pour la domiciliation de votre société c’est :
- bénéficier d’une adresse professionnelle au cœur de la technopole de Labège Enova Toulouse
- préserver votre adresse personnelle
- limiter les frais lors d’une création d’entreprise
- choisir un contrat souple et modulable
- bénéficier de l’ensemble des services partagés proposé par le centre d’affaires TEA.
Grâce à Toulouse Espaces Affaires, vous pouvez concrétiser sous quelques heures votre projet de domiciliation d’entreprise (création et transfert de siège social ou d’adresse commerciale).
N’hésitez plus et contactez-nous : 05.62.247.504
Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
