Pensez à déclarer la liste des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 !
Qu’est-ce que la réforme de la liste des bénéficiaires effectifs ?
La loi dite « Loi Sapin II » de 2016 a instauré une nouvelle obligation déclarative, à la charge des sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, etc.), des sociétés civiles (SCI par exemple), des GIE, et de toutes les entités tenues de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette loi oblige à identifier les bénéficiaires effectifs de ces sociétés. Pour toute entreprise déjà existante, le dépôt est à faire d’ici le 1er avril 2018. Ensuite, un nouveau dépôt sera à faire dès qu’un changement de bénéficiaire effectif aura lieu.
Déclarer grâce à notre partenaire Legalvision
Notre partenaire digitalisé LegalVision peut se charger de réaliser cette formalité pour vous. Pour chaque bénéficiaire effectif, il faudra indiquer :
- Son nom, nom d’usage, et prénoms
- La date et le lieu de naissance
- La nationalité
- L’adresse personnelle actuelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société (direct, indirect, l’identité des éventuelles sociétés intermédiaires)
- Le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire effectif
N’hésitez pas à nous contacter directement pour tout complément d’information.
